CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

Entre L'ASSOCIATION ÉCO-AMBASSADEUR - association loi 1901 à but non lucratif

Lycée Paul Emile Victor, 101 rue des roses, 49240 Avrillé Inscrite au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET 829 489 103 00012 représentée par Anita PASQUER en qualité de présidente

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Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits de l'association

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L'Association ÉCO-AMBASSADEUR est une association française qui a pour objet la mise en place de projets éducatifs et environnementaux par des lycéens. Ses projets encouragent la protection de l'environnement et font la promotion d'un mode de vie zéro déchet par l'éducation, la formation, les actions de sensibilisation, l'information, l'action locale, l'organisation de rassemblements et de manifestations, la fabrication et la vente de produits (notamment en ligne) à l'effigie de l'association au travers ses activités pédagogiques.

Elle distribue ses produits issus d'une démarche de up-cycling et est éditrice de produits publicitaires (autocollants, textiles, calendriers, etc.) à destination des consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de son site internet (www.eco-ambassadeur.fr). Le site et le descriptif des biens proposés par l'association peuvent être consultés sur le site susmentionné.

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LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DETERMINENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CADRE DE LA VENTE EN LIGNE DE PRODUITS PROPOSES PAR L'ASSOCIATION ;

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1 - DISPOSITIONS GENERALES

Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de l’association qui est partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. L’association se réserve le droit de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. L’association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

2 - PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits, et hors participation aux frais d’expédition. Les prix affichés intègrent le taux de TVA applicable le jour de la commande. Pour information, en tant qu'association loi 1901, le taux de TVA est non applicable, article 293 B du CGI.
L’association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le cas échéant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de l’association sont à la charge du client. Les produits demeurent la propriété de l’Association ÉCO-AMBASSADEUR jusqu’au complet règlement du prix.

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3 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des produits et des prix respectifs sont mises à la disposition de l’acheteur sur le site internet de l’association. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles (certains de nos produits sont en quantité limitée, ou indisponibles immédiatement du fait que l’association dépend de la récupération de matières premières dans le cadre de sa démarche de upcycling). En cas d’indisponibilité d’un produit, l’association en informe le client. Celui-ci peut opter pour le remplacement d’un produit sur son bon de commande ou se faire rembourser. Il ne pourra, en aucun cas, bénéficier d’un avoir. Ces informations contractuelles sont présentées en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou les photos de produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, l’association rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être effectué par virement ou chèque (voir " 6 – Droits de rétractations ").

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4 - PRODUITS ET SERVICES

4.1. - Généralités

 Le montant des frais de port est calculé en fonction du poids et du volume de la commande et de l’adresse de livraison.
Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
En cas de réexpédition de colis retournés à l’association (adresse incorrectement saisie par le client, non-respect des délais de retrait à la Poste...), les frais d’envois seront à la charge du client sauf si La Poste est responsable de l’incident, dans ce cas l’Association ÉCO-AMBASSADEUR en fait son affaire.

4.2. - Livraison

Les colis au poids inférieur à 30 kg peuvent être envoyés " lettre suivie " ou en " colissimo remis sans signature ". Le délai de livraison indicatif et après temps de préparation du colis est de 48h directement à domicile. Le suivi de l’acheminement du colis et les CGV de la Poste sont consultables via les liens suivants :

www.laposte.fr/colissimo
www.laposte.fr/particulier/conditions-generales-de-vente

En optant pour la livraison en Colissimo, le client fait le choix d’un transporteur qui compense les émissions de CO2 de tous les colis livrés afin de réduire l’impact environnemental.

La livraison express n'est pas proposée. Les commandes sont expédiées tous les jeudis, hors vacances scolaires de la zone B (Académie de Nantes). Les commandes ne sont pas possibles sur le site internet pendant les mois de juillet et août.

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5 - MODES DE PAIEMENT

Les clients particuliers doivent s’acquitter de leur paiement immédiatement à la commande. Le client peut régler soit :

• Par carte bancaire : via le prestataire de paiement sécurisé en ligne Sumup. Une fois le paiement effectué par le client, la transaction est en cours et sera débitée après vérification des informations et de l’approvisionnement du compte. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise l’association à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’ impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande reste en attente ;

• Par chèque bancaire : la commande reste en attente de règlement sur le site internet jusqu’à réception du chèque, fait à l’ordre de l’Association ÉCO-AMBASSADEUR, à l’adresse : Lycée Paul Emile Victor, 101 rue des roses, 49240 Avrillé. La commande sera débloquée après vérification des informations suivantes : date du jour de la rédaction, signature, identité lisible, montant conforme à la commande. Le client s’engage à établir un chèque dont le compte est provisionné ;

• Par virement bancaire : la commande est débloquée après réception du montant total de celle-ci sur le compte de l’association. Les informations bancaires sont à la disposition du client après validation du mode de paiement. Les frais éventuels demandés par la banque de l’émetteur sont à sa charge.

Si le délai entre la commande et le paiement est supérieur à 3 semaines, la commande est annulée et doit être ressaisie en totalité.

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6 - DROITS DE RETRACTATIONS

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation “ le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ”. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné seul le prix du ou des produits ainsi que les frais d’envoi seront remboursés. Les retours de produits sont à effectuer dans leur état d’origine et leur emballage en parfait état.

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Association ÉCO-AMBASSADEUR au moyen des coordonnées suivantes :

• Par courrier électronique : contact@eco-ambassadeur.fr

• Par voie postale : Association ÉCO-AMBASSADEUR, Lycée Paul Emile Victor, 101 rue des roses 49240 Avrillé.

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7 - RECLAMATIONS

Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception pour nous retourner nos produits intacts s’ils ne vous conviennent pas.

 

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation SMP (Société de la Médiation Professionnelle) dont nous relevons : 
- par voie électronique : www.mediateur-consommation-smp.fr
- par voie postale : Médiateur Consommation SMP, 24 ru Albert de Mun, 33000 Bordeaux

La liste des médiateurs est disponible sur simple demande écrite envoyée :

- par courrier électronique : contact@eco-ambassadeur.fr

- par voie postale : Association ÉCO-AMBASSADEUR, Lycée Paul Emile Victor, 101 rue des roses 49240 Avrillé.

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Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

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8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que nous collections et utilisions les données suivantes pour la réalisation du présent contrat : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Les données collectées sont conservées pendant 3 années après votre dernier achat si vous commandez des produits en ligne et pendant 3 années après leur collecte si vous n’avez pas effectué de commande en ligne. Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le client dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant - droit de limitation et droit d’opposition au traitement de ses données - droit de retrait de son consentement - droit à la portabilité des données fournies.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite envoyée :

- par courrier électronique : contact@eco-ambassadeur.fr

- par voie postale : Association ÉCO-AMBASSADEUR, Lycée Paul Emile Victor, 101 rue des roses 49240 Avrillé.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

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